Conditions développeurs

Conditions développeursDernière mise à jour : 7 Septembre 2026Ces conditions développeurs s'appliquent à la plateforme développeurs de Byna : la console développeurs, les apps OAuth et l'API Byna. En t'inscrivant en tant que développeur, tu conclus cet accord avec Byna IT.Ces conditions développeurs complètent les conditions de service, qui s'appliquent également à ton compte Byna.1. Acceptation et inscriptionTu acceptes ces conditions en enregistrant un profil développeur dans la console développeurs. Le moment de l'acceptation est enregistré. Les points suivants s'appliquent à ton inscription :

Tu fournis des informations exactes et complètes (nom, nom de l'entreprise, numéro d'immatriculation, site web et pays) et tu les tiens à jour.

Si tu t'inscris au nom d'une entreprise, tu déclares être habilité à accepter ces conditions pour cette entreprise.

Tu enregistres un seul profil développeur par compte et uniquement pour toi-même ou ta propre entreprise.

L'accès à la plateforme développeurs nécessite une adresse e-mail vérifiée et un profil développeur actif.

2. LicenceByna t'accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'API Byna, uniquement pour construire, tester et maintenir des intégrations pour les utilisateurs de Byna. Les restrictions suivantes s'appliquent :

Tu n'accordes pas de sous-licence sur l'accès à l'API et tu ne le vends ni ne le loues à des tiers.

Tu ne présentes pas l'API ni les données issues de l'API comme ton propre produit ou comme un produit officiel de Byna.

Byna peut révoquer cette licence comme décrit dans la section sur la suspension et la résiliation.

3. Identifiants API et sécuritéTu es responsable de la sécurité de ton app et de tout ce qui se passe avec tes identifiants API :

Garde ton client secret confidentiel. Ne place jamais d'identifiants dans des dépôts publics, du code côté client ou des paquets de boutiques d'applications.

Stocke les access tokens et refresh tokens de manière sécurisée et chiffrée, et seulement aussi longtemps que nécessaire.

Utilise le flux OAuth authorization code avec PKCE et un paramètre state, comme décrit dans la documentation.

Utilise HTTPS pour toutes les redirect URIs et tous les appels API en production.

Tu soupçonnes que des identifiants ou des tokens ont été compromis ? Fais immédiatement une rotation de ton client secret et informe Byna via info@byna.io.

4. Données des utilisateurs et confidentialitéVia l'API, tu accèdes aux données des utilisateurs de Byna qui connectent leur compte à ton app. Pour ces données, tu es responsable du traitement indépendant au sens du RGPD :

Tu n'accèdes aux données qu'après le consentement explicite de l'utilisateur via l'écran de consentement OAuth.

Tu ne demandes que les scopes dont ton app a réellement besoin et tu utilises les données uniquement pour l'objectif communiqué à l'utilisateur.

Tu disposes d'une politique de confidentialité claire et accessible qui décrit quelles données tu traites et pourquoi.

Tu ne vends, ne loues ni ne partages jamais les données des utilisateurs avec des tiers pour leurs propres fins, y compris la publicité.

Si un utilisateur révoque l'accès ou te demande de supprimer des données, tu supprimes les données obtenues via l'API dans un délai de 30 jours.

En cas de fuite de données impliquant des données d'utilisateurs de Byna, tu informes Byna sans retard injustifié et au plus tard 72 heures après la découverte, en plus de tes propres obligations au titre du RGPD.

5. Utilisation acceptableEn utilisant la plateforme développeurs et l'API, tu t'abstiens de :

utiliser l'API à des fins illicites, trompeuses ou nuisibles ;

contourner les rate limits, les limites d'utilisateurs, les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès ;

récupérer des données par d'autres moyens que les endpoints documentés de l'API ;

diffuser des logiciels malveillants ou perturber le fonctionnement ou la disponibilité de la plateforme ;

tromper les utilisateurs sur qui tu es, ce que fait ton app ou ta relation avec Byna ;

utiliser la plateforme pour envoyer du spam ou des communications non sollicitées.

6. Administration de testTa première app est une app de test avec sa propre administration de test contenant des données d'exemple :

Les tokens des apps de test ne donnent accès qu'à l'administration de test, jamais à de vrais comptes.

Une administration de test n'envoie jamais d'e-mails à des clients ou à d'autres destinataires.

Les apps non vérifiées peuvent être connectées par un nombre limité d'utilisateurs. Byna peut vérifier les apps et lever cette limite.

7. Rate limits et disponibilitéL'API a des rate limits documentés. Byna peut ajuster ces limites, ralentir le trafic ou restreindre temporairement l'accès pour protéger la plateforme. Byna vise une haute disponibilité mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de l'API. Consulte la documentation pour les limites actuelles.8. Utilisation du nom BynaTu peux indiquer que ton app fonctionne avec Byna, par exemple « fonctionne avec Byna ». Tu n'utilises pas le nom ou le logo de Byna d'une manière qui suggère que ton app est créée ou approuvée par Byna, et « Byna » ne fait pas partie du nom de ton app.9. Modifications de l'API et de ces conditionsL'API évolue. Les modifications qui cassent des intégrations existantes sont annoncées à l'avance et le comportement existant reste disponible en parallèle selon la politique de versions de la documentation. Byna peut modifier ces conditions développeurs ; les modifications importantes sont annoncées à l'avance. Si tu continues à utiliser la plateforme développeurs par la suite, tu acceptes les conditions modifiées.10. Suspension et résiliationL'accès peut prendre fin des manières suivantes :

Byna peut suspendre ou résilier ton accès, tes apps ou tes tokens en cas de violation de ces conditions, de risques de sécurité, d'abus ou d'obligation légale. Lorsque cela est raisonnable, Byna t'informe à l'avance.

Tu peux arrêter à tout moment en supprimant tes apps ou ton profil développeur.

Après la résiliation, les tokens sont révoqués. Tu cesses d'utiliser l'API et tu supprimes les données des utilisateurs obtenues via l'API dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

11. Avertissement et responsabilitéL'API et la plateforme développeurs sont fournies en l'état, sans garantie d'adéquation à un usage particulier, de disponibilité ou de fonctionnement sans erreur. Envers tes propres utilisateurs, tu restes entièrement responsable de ton app.Les limitations de responsabilité des conditions de service s'appliquent également à la plateforme développeurs.12. GarantieTu garantis Byna contre les réclamations de tiers découlant de ton app, de ton utilisation de l'API ou de ta violation de ces conditions, y compris les frais juridiques raisonnables.13. Droit applicableCes conditions développeurs sont régies et interprétées conformément au droit des Pays-Bas. Les litiges découlant de ces conditions ou s'y rapportant seront soumis aux tribunaux compétents des Pays-Bas.14. ContactCes conditions développeurs sont proposées par Byna IT (entreprise individuelle), établie au Walborg 2A, 1082 AM Amsterdam, Pays-Bas, numéro de chambre de commerce (KVK) 94203431, numéro de TVA NL003708448B92. Pour toute question, contacte-nous via info@byna.io.